Est-ce qu’il faut une déclaration de travaux pour une pergola adossée ?

En vue d’installer une pergola adossée à votre maison, vous vous demandez si une déclaration de travaux est nécessaire ? La réponse dépend de la taille de la pergola et des règles d’urbanisme locales. Nous vous éclairerons ici sur les démarches à suivre et vous aiderons à comprendre quand il est nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux ou, dans certains cas, de demander un permis de construire. Vous découvrirez également les règles spécifiques du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui peuvent s’appliquer à votre projet. Suivez le guide pour savoir comment naviguer sereinement à travers ces formalités !

En résumé : 

• Pour une pergola adossée, une déclaration de travaux est nécessaire si la superficie est inférieure à 20 m², tandis qu’un permis de construire est obligatoire au-delà de cette taille.

• La construction d’une pergola adossée est régie par le Code de l’urbanisme et le PLU, qui peut imposer des restrictions sur l’implantation, les matériaux, ou la couleur, notamment en zone protégée.

• Une pergola adossée est considérée comme une extension, et non une construction nouvelle, car elle est fixée à un bâtiment existant.  

• Pour une déclaration de travaux, il faut remplir le formulaire Cerfa n°13703*07 et fournir des documents comme un plan de situation et un croquis. 

Quelle est la différence entre la déclaration de travaux et le permis de construire ?

Déclaration préalable de travaux 

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation administrative obligatoire pour certains aménagements extérieurs, dont les pergolas. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme locales avant son installation.

Que dit la loi ? La construction d’une pergola adossée est régie par le Code de l’urbanisme, notamment les articles R.421-9 et R.421-17. Les obligations varient en fonction de ses dimensions. Dans le cas d’une pergola adossée d’une surface inférieure à 20 m², une déclaration préalable est requise. Au-delà de cette superficie, un permis de construire devient nécessaire.

À cela s’ajoute le Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui peut imposer des restrictions spécifiques sur l’implantation, les matériaux ou la couleur. En secteur protégé (bâtiment classé, site naturel…), une autorisation supplémentaire des Architectes des Bâtiments de France (ABF) peut être nécessaire.

La mairie peut-elle refuser une déclaration de travaux ? Oui, si l’installation de la pergola ne respecte pas le PLU, l’esthétique du quartier (zone classée) ou les distances minimales avec le voisinage. En cas de refus, vous pouvez engager un recours gracieux dans un délai de deux mois auprès de la mairie.

Permis de construire

Le permis de construire est, lui aussi, une autorisation administrative qui permet à la mairie de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles en vigueur. Il est obligatoire pour les pergolas adossées dont la taille dépasse un seuil de 20 m².

Le permis de construire est encadré par le Code de l’urbanisme, en particulier les articles R.421-1 et suivants. Chaque commune applique un PLU qui peut imposer des règles spécifiques concernant l’implantation, la hauteur, les matériaux ou l’aspect esthétique de la structure. En zone protégée (proximité d’un monument historique, site classé…), l’avis des ABF peut être nécessaire avant l’obtention du permis.

La mairie peut refuser un permis de construire si le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme locales définies par le PLU, s’il nuit à l’harmonie architecturale du quartier ou s’il ne respecte pas les distances minimales avec le voisinage. En cas de refus, vous disposez d’un délai de deux mois pour déposer un recours gracieux auprès de votre mairie.

Est-ce que la pergola adossée est une construction nouvelle ou une extension ?

Selon le Code de l’urbanisme, une pergola adossée est une structure attenante à un bâtiment existant. Contrairement à une pergola autoportée, la pergola adossée n’est donc pas une construction nouvelle, mais une extension, et ce quelle que soit sa taille. 

La construction d’une pergola adossée est ainsi soumise aux mêmes règles que toute extension. Ainsi, elle nécessite soit une déclaration de travaux (pour une structure de moins de 20 m²) ou un permis de construire (si elle dépasse 20 m²).

Bien qu’une pergola soit considérée comme une simple extension, notez que le PLU peut imposer à ce type de projet des règles spécifiques. Propres à chaque commune, ces règles peuvent concerner la surface maximale autorisée, les matériaux, les couleurs et la hauteur. Elles régissent également la distance minimale avec les limites de propriété ou la voirie, ou encore les contraintes particulières en zone protégée (monuments historiques, sites classés…).

Pour toute question sur les règles applicables, nous vous invitons à contacter votre mairie, qui détient le PLU et peut vous fournir des renseignements précis.

Comment faire sa déclaration de travaux pour une pergola adossée ? 

Contacter la mairie

Avant toute installation, nous vous recommandons de prendre contact avec le service d’urbanisme de la mairie de votre commune. En effet, chaque localité applique un PLU qui peut contenir des règles particulières concernant les extensions. Il s’agit ainsi de vous assurer que votre pergola répond aux exigences de ce document, en matière de surface maximale, de couleur, de matériaux ou encore de distance avec le voisinage. À noter que certaines communes imposent également des contraintes supplémentaires si le projet se situe en zone protégée (monuments historiques, sites classés…). 

Construction nouvelle ou extension ?

Une pergola adossée est considérée comme une extension et non comme une construction nouvelle. Pourquoi ? Parce qu’elle est directement fixée à une habitation existante, contrairement à une pergola autoportée, qui elle, est une structure indépendante.

Taille de la pergola adossée

Gardez à l’esprit que c’est tout simplement la surface de la pergola adossée qui détermine les démarches administratives à effectuer : moins de 20 m², une déclaration de travaux est suffisante, plus de 20 m², un permis de construire est obligatoire.

Remplir le formulaire

Pour déposer une déclaration préalable de travaux, votre dossier doit comprendre le formulaire Cerfa n°13703*12. Pour un permis de construire, il s’agit du formulaire Cerfa n°13406*15.

Afin de vous aider dans votre démarche, notre équipe vous explique de A à Z comment remplir votre déclaration de travaux pour une pergola adossée 👈.

Au formulaire s’ajoutent d’autres documents :

• un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune (doivent être précisées son échelle et son orientation par rapport au nord)
• un plan de masse des constructions
• un plan en coupe du terrain
• un document graphique avec un croquis à main levée ou des plans en 3D
• une photographie pour situer le terrain dans son environnement proche
• une photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain

Une fois complet, le dossier doit être déposé en mairie ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai d’instruction pour obtenir une autorisation est d’un mois.

Installer une pergola sans autorisation vous expose à des sanctions. En cas de contrôle, une régularisation sera nécessaire. Si l’autorisation d’installation est accordée, vous serez alors en conformité. Dans le cas contraire, un démontage total pourra être exigé. 

De plus, vous risquez une amende allant de 1 200 à 6 000 euros par mètre carré non déclaré ou mal déclaré (article L480-4 du Code de l’Urbanisme). Un arrêté préfectoral de démolition peut également être prononcé, et vous devrez vous acquitter d’un rattrapage des taxes foncières et d’aménagement. Par ailleurs, en cas de sinistre, les assurances ne couvriront pas les dommages et une vente future de votre bien pourrait être bloquée par le notaire.

Pour éviter tout oubli, erreur, ou aller-retour avec la mairie, nous vous offrons une solution clé en main. Chez Caspar, nous prenons en charge la constitution de votre dossier afin de vous faire gagner du temps et de vous assurer que votre dossier est rempli en bonne et due forme.