Exemple étape par étape de déclaration préalable de travaux pour pergola

Vous souhaitez profiter de votre extérieur et avez pour projet d’installer une pergola ? Vous avez vérifié que sa surface est inférieure à 20 m² ? Dans ce cas, pas besoin de permis de construire ! En effet, une simple déclaration de travaux ( declaration-travaux-pergola-adossee) suffit. Découvrez ici un exemple de déclaration préalable pour pergola. Nous vous expliquerons comment compléter ce document étape par étape, quelles sont les pièces à joindre, mais aussi comment sera instruit votre dossier. Ce formulaire n’aura plus de mystères pour vous !

 

En résumé : 

• Pour une pergola de moins de 20 m² de surface, il faut remplir le formulaire CERFA 13703*12 avant d’entamer l’installation.
• Le formulaire requiert des données sur le déclarant, le terrain, les caractéristiques du projet et son respect des règles d’urbanisme.
• Une déclaration complète doit inclure un plan de situation, un plan de masse, des plans de coupe et une représentation de la pergola.
• La déclaration peut être déposée en mairie, par courrier recommandé ou en ligne. Un récépissé est remis et le délai d’instruction est d’un mois.

• Une fois validée, la déclaration doit être affichée sur le terrain pendant au moins 2 mois pour informer les tiers et éviter les contestations tardives. 
• L’installation d’une pergola prend de 1 à 7 jours selon le modèle.
• Une fois la pergola installée, il faut remplir le formulaire CERFA 13408*09 pour déclarer l’achèvement des travaux et garantir leur conformité aux règles d’urbanisme.

Télécharger le formulaire CERFA 13703*12 

Le formulaire CERFA 13703*12 concerne la déclaration préalable de travaux pour une maison individuelle et ses annexes, il est donc nécessaire de le remplir dans le cadre d’un projet d’installation de pergola. Ce document administratif, disponible en ligne, va permettre aux autorités locales de vérifier la conformité de l’ouvrage à venir avec les règles d’urbanisme en vigueur. 

Remplir le formulaire CERFA 13703*12

Section 1 : identité du déclarant

La 1ère section du formulaire CERFA 13703*12 qu’il vous faudra remplir a trait à l’identification du déclarant, et vise à recueillir les informations sur la personne ou l’entité qui réalise la demande préalable. Cette section permet de préciser s’il s’agit d’une personne physique (nom, prénom, adresse et coordonnées), ou d’une personne morale comme une entreprise ou une SCI (raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège).

Section 2 : coordonnées du déclarant

Cette 2ème partie permet à l’administration de collecter les coordonnées du déclarant. Elle inclut notamment une case permettant de renseigner une adresse e-mail de façon à recevoir les réponses de l’administration par voie électronique.

Section 3 : informations sur le terrain

La section numéro 3 du formulaire traite de la localisation du terrain sur lequel la pergola va être installée. Dans cette partie du formulaire, on indique l’adresse complète du projet (numéro du bâtiment, rue, code postal et commune) ainsi que les références cadastrales, composées de la section et du numéro de parcelle du terrain. L’administration a besoin de ces informations pour pouvoir identifier l’emplacement de votre chantier et vérifier en amont la conformité du projet de pergola avec les règles d’urbanisme.

Section 4 : détails du projet

Cette 4ème partie sert à décrire précisément la nature des travaux. Il vous faudra ainsi indiquer s’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une modification. À ces informations, viennent s’ajouter les dimensions de la pergola (surface créée et surface totale après installation). Enfin, il vous faudra donner des détails sur l’aspect extérieur de la future pergola comme le type de matériau utilisé ou les couleurs prévues.

Section 5 : conformité avec la législation

Le volet 5 du formulaire CERFA 13703*12 permet d’indiquer si la pergola est concernée par un régime spécifique, comme un site classé.

Section 6 : engagement du déclarant

Vous y êtes presque ! C’est la 6ème et dernière partie du formulaire CERFA 13703*12. Il s’agit de la section où vous attestez de l’exactitude des informations fournies et vous engagez à respecter la réglementation en vigueur. Vous devrez dater et signer le document pour officialiser la demande. Votre formulaire est rempli !

Notre conseil : remplir une déclaration préalable est une démarche fastidieuse, dans laquelle chaque erreur ou oubli ralentit votre projet. Il est donc préférable de faire appel à un prestataire spécialisé pour vous accompagner dans la réalisation de votre déclaration. Chez Caspar, nous vous offrons un service clé en main, nos experts vous aident à constituer votre dossier, du formulaire aux pièces à joindre. Plus de doute ni de perte de temps, votre dossier est complet et votre projet de pergola est sur la bonne voie !

Pièces à joindre pour la déclaration préalable

Retenez que le dossier doit être complet pour être pris en compte. Les pièces complémentaires demandées (dites “annexes”) sont constituées de photos, de dessins, de schémas de principe et de plans de la pergola. Ces annexes doivent être claires sans laisser place à interprétation. Plus ces documents seront précis, côtés, légendés, plus vous aurez de chance que votre déclaration soit acceptée. 

Plan de situation

Un plan de situation est un document cartographique indispensable pour localiser un terrain dans son environnement. Cette pièce est un élément obligatoire du formulaire CERFA 13703*12 pour une déclaration préalable, car il va permettre aux services d’urbanisme d’identifier rapidement l’emplacement de la pergola par rapport aux voies de communication, aux constructions voisines et aux servitudes d’urbanisme. 

Ce plan peut être réalisé à partir d’un extrait de carte IGN, de Google Maps, du cadastre en ligne ou du plan local d’urbanisme (PLU). Il doit inclure l’emplacement exact du terrain (entouré ou marqué clairement), les noms des rues et axes routiers proches, un repère nord pour l’orientation ainsi qu’une échelle adaptée (souvent 1:5000 ou 1:25000).

Plan de masse

Un plan de masse est un document technique qui représente une vue d’ensemble du terrain et de ses constructions telles qu’une pergola. Ce document donne aux services d’urbanisme des informations importantes pour la vérification du respect des règles en matière d’implantation, de distances réglementaires et d’emprise au sol de votre future pergola.

Un plan de masse peut être réalisé à partir d’un plan cadastral ou d’un logiciel de dessin. Son échelle se situe généralement entre 1:200 et 1:500. Il doit inclure les limites de votre terrain avec ses dimensions précises, les bâtiments (existants et la pergola à venir), et les distances entre les constructions. Un repère nord pour l’orientation, les voiries et réseaux existants (accès, raccordements aux réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement) doivent, eux aussi, être représentés. 

Plans de coupe

Un plan de coupe est également un document technique. Il a pour but de représenter une vue en coupe verticale du terrain accueillant la pergola, pour mieux analyser son profil par rapport au sol et aux bâtiments existants. Munis de ce document, les services d’urbanisme analysent l’impact de la pergola en termes de volume, de hauteur et d’adaptation au terrain.

Le plan de coupe doit être réalisé à une échelle lisible (souvent 1:50 ou 1:100) et contenir un repère nord. On doit y trouver les éléments suivants : le profil du terrain avant et après l’installation de la pergola, la hauteur des structures existantes et de la pergola projetée, les niveaux (fondations, planchers, toitures) ainsi que l’implantation de la future installation par rapport au sol et aux limites du terrain. 

Plans de façades et toitures

Un plan de façades et toitures permet de représenter les différentes façades de l’installation et sa toiture. Ce document graphique fournit des informations pour l’étude de l’aspect extérieur de la pergola après les travaux. Dans le contexte d’une déclaration préalable, il va servir à vérifier l’intégration architecturale de la pergola dans son environnement et le respect des règles esthétiques et patrimoniales locales.

Réalisé à une échelle adaptée (souvent 1:50 ou 1:100), le plan de façades et toitures doit inclure les façades existantes et projetées avec leurs dimensions et proportions, les matériaux et couleurs utilisés, l’inclinaison et la forme de la toiture, ainsi que les éventuels éléments architecturaux spécifiques. Un repère nord et une échelle lisible sont également à préciser. 

Représentation du projet

Une représentation du projet est un document graphique qui permet de visualiser l’intégration de la pergola dans son environnement existant à l’aide d’un photomontage, d’un dessin en perspective ou d’une insertion 3D. Ce document aide les services d’urbanisme à évaluer l’impact visuel de la structure, notamment dans les zones soumises à des règles esthétiques strictes (secteur sauvegardé, site patrimonial, zone naturelle protégée, etc.).

Cette représentation doit être réaliste et proportionnée, en s’appuyant sur une photographie du site avant travaux ou un dessin technique. Elle doit inclure l’état actuel du terrain et des constructions, l’aspect final du projet après intervention en respectant l’échelle et les proportions, ainsi que les couleurs, matériaux et volumes pour une visualisation fidèle. Cette pièce justificative doit également intégrer l’environnement immédiat (bâtiments voisins, végétation, voirie) afin de démontrer l’intégration harmonieuse de la pergola et de faciliter son évaluation par l’administration.

Pièces facultatives

Dans le cadre du CERFA 13703*12, certaines pièces peuvent être demandées si la pergola est située dans un secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, réserve naturelle, parc national…). Ces pièces viennent renforcer la compréhension du projet et favoriser une instruction plus fluide par l’administration. Voici une explication des pièces DP6, DP7, DP8 et DP8.1 : 

• DP6 : document graphique sur l’insertion de la pergola dans son environnement

Ce document vise à représenter l’intégration de la pergola dans son cadre environnant pour mieux évaluer l’impact visuel de la pergola, en particulier dans les zones protégées ou à forte valeur patrimoniale. Il peut s’agir d’un photomontage, d’une modélisation 3D ou d’un dessin en perspective montrant la pergola dans son contexte réel.

 

• DP7 : photographie de situation du terrain dans l’environnement proche

Cette pièce consiste en une photo du terrain prise depuis un point de vue permettant de voir ses abords immédiats (rue, constructions voisines, végétation, etc.). Elle sert à contextualiser la pergola et à apprécier son impact à l’échelle locale.

• DP8 : photographie de situation du terrain dans l’environnement lointain

Elle complète la DP7 en offrant une vue plus large, intégrant le terrain dans un contexte plus vaste (quartier, relief, paysage général). Cette photographie est utile pour évaluer l’intégration de la pergola dans un cadre plus étendu, notamment en milieu rural ou dans des zones à forte sensibilité paysagère.  

• DP8.1 : note relative aux dérogations

Cette pièce consiste en une note à propos de la nature des dérogations demandées. Elle est demandée lorsque la pergola nécessite une dérogation aux règles d’urbanisme (hauteur, emprise au sol, distances réglementaires ou d’implantation). Cette note doit ainsi préciser la nature exacte de la dérogation demandée, fournir une justification détaillée qui explique son utilité et démontrer sa compatibilité avec les objectifs d’aménagement du territoire. Elle doit également inclure un argumentaire qui va prouver que la pergola respecte les principes d’urbanisme locaux au travers des articles de loi concernés. Bien que facultative, cette pièce est souvent déterminante pour obtenir l’autorisation d’urbanisme en cas de demande de dérogation.

Notre conseil : Faites-vous aider par un professionnel de l’aménagement extérieur dans ces démarches. Pour vous éviter tout oubli, erreur, ou aller-retour avec la mairie, chez Caspar, nous prenons en charge la constitution de votre dossier. À la clé, un sérieux gain de temps et l’assurance que votre déclaration est remplie en bonne et due forme.

Suivre le dossier de déclaration préalable

Déposer le dossier

Vous avez complété votre formulaire CERFA 13703*12 et préparé les pièces justificatives requises (plans, photos, etc.) ? Vous pouvez maintenant choisir parmi plusieurs modes de dépôt. La déclaration peut être déposée physiquement en mairie de la commune où se situe le chantier, ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Certaines communes permettent également un dépôt en ligne via une plateforme dématérialisée. 

Notre conseil : que vous prépariez votre dossier vous-même ou que vous soyez aidé par un prestataire spécialisé, nous vous recommandons de le déposer directement auprès de votre mairie une fois complet. Vous gagnerez du temps par rapport à un envoi postal et vous pourrez surtout vérifier immédiatement que votre déclaration est complète.

Récépissé de dépôt

Dès que la mairie réceptionne vos pièces, elle vous délivre un récépissé de dépôt. C’est un document officiel qui atteste que votre demande a bien été enregistrée. Ce récépissé est important, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il constitue une preuve de dépôt et peut être utile en cas de contestation ou de demande de suivi. Ensuite, ce document précise la date de dépôt, et donc la date de début d’instruction de votre dossier ainsi que son délai qui est d’1 mois (sauf si des consultations spécifiques sont exigées comme l’avis d’un architecte des Bâtiments de France en zone protégée). Ne reste plus qu’à attendre !

Notre conseil : prenez le temps de préparer correctement votre dossier, car s’il est incomplet, la mairie peut vous demander des pièces complémentaires dans un délai d’1 mois après le dépôt. Cela suspend l’instruction jusqu’à la réception des éléments manquants et peut vous faire perdre un temps précieux ! 

Instruction du dossier 

En général, le délai d’instruction est d’1 mois. Sans réponse passé cette période, on considère qu’un accord tacite est acquis. Notez cependant que si votre projet de pergola prend place dans une zone protégée, l’avis d’un architecte des Bâtiments de France devient nécessaire, ce qui prolonge le délai d’instruction. 

Dans certains cas, l’administration peut vous demander des précisions, voire des modifications, liées à l’utilisation d’un matériau, d’une couleur ou d’une forme. Dans ce cas, vous devrez soumettre les documents corrigés ou complémentaires. À réception de ces nouvelles pièces, un autre délai d’1 mois s’engage donc.

Début des travaux

Affichage sur le terrain

Durant toute la phase de construction d’une pergola, un panneau d’affichage est obligatoire (et doit être apparent). Cet affichage doit mesurer minimum 80 x 120 cm et être installé sur le terrain, bien visible depuis la voie publique.

Plusieurs mentions sont obligatoires sur ce panneau : le nom du bénéficiaire et la nature du projet, le numéro et la date de l’autorisation, l’adresse de la mairie où consulter le dossier et les droits de recours des tiers. 

Ce panneau d’affichage doit rester en place au moins 2 mois et tout au long de la durée du chantier. C’est pendant cette période qu’un voisin peut éventuellement contester l’autorisation. 

Notre conseil : une absence d’affichage peut impliquer des contestations tardives et des sanctions, car le délai de recours des tiers ne commence qu’une fois l’affichage correctement réalisé, n’oubliez donc pas votre panneau !

Opposition

L’administration peut s’opposer à l’installation d’une pergola pour divers motifs liés au non-respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Règlement National d’Urbanisme (RNU), notamment en cas de non-conformité aux règles d’implantation, de hauteur, d’emprise au sol ou d’aspect extérieur. 

Une opposition est également possible si la pergola est située dans un secteur réglementé (site classé, zone protégée, zone inondable) nécessitant l’accord des Architectes des Bâtiments de France (ABF).

Un refus peut aussi être motivé par une déclaration incomplète ou erronée, et un recours des tiers peut entraîner une contestation si la construction porte atteinte aux propriétés voisines (perte d’ensoleillement, vis-à-vis, nuisance visuelle). La surface de la pergola peut aussi être un critère déterminant dans l’analyse de son impact.

Face à une opposition, vous pouvez corriger ou reformuler votre demande, déposer un recours gracieux, ou, dans des cas plus extrêmes, procéder à un recours hiérarchique ou contentieux.

Durée des travaux

Les démarches terminées, les travaux peuvent commencer ! Une installation de pergola prend entre quelques jours et quelques semaines, selon son type, son matériau et la préparation du terrain. 

Par exemple, une pergola, autoportée ou adossée, peut être montée en 1 à 2 jours si le sol est prêt. Autre exemple, l’installation d’un modèle bioclimatique motorisé, avec son système plus complexe, peut s’étendre de 3 à 7 jours.

Pour ce qui est des pergolas maçonnées, avec fondations et toiture fixe, elles demandent entre 1 et 2 semaines de travail. Si une dalle de béton doit être coulée, cela ajoute 2 à 3 jours de travail et une semaine de séchage (en fonction de la météo). 

Notre conseil : pour une installation rapide et efficace, faites appel à un professionnel de l’aménagement extérieur comme Caspar, l’intervention d’un expert garantira une installation soignée et conforme aux normes. 

Fin des travaux

Votre chantier est terminé ? Une fois votre toute nouvelle pergola en place, vous n’avez plus qu’à remplir le formulaire CERFA 13408*09 ! Ce document officiel permet de déclarer l’achèvement et la conformité des travaux auprès de la mairie.

Comment remplir le document de fin des travaux CERFA 13408*09 ?

Comme pour la déclaration préalable, la première section du formulaire CERFA 13408*09 concerne l’identité du déclarant et sa qualité : propriétaire, mandataire ou architecte. Ensuite, c’est le projet qu’il faudra identifier, en mentionnant le numéro de la déclaration préalable que vous avez obtenue, sa date de délivrance et l’adresse où votre chantier a été réalisé. 

S’ensuit une partie dédiée à la nature de la déclaration. Deux cases sont à cocher : la première officialise que le chantier est bien achevé, la seconde atteste que les travaux sont bien conformes et qu’ils ont été réalisés selon l’autorisation obtenue. 

Une fois votre formulaire complété, n’oubliez pas de le dater et de le signer. À noter que si plusieurs personnes sont concernées, comme copropriétaires, elles doivent toutes apposer leur signature.

La déclaration terminée, elle doit être déposée ou envoyée en mairie en trois exemplaires, accompagnée des éventuelles pièces justificatives. Vous recevrez à ce moment-là un récépissé et la mairie disposera d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux. Nous vous recommandons de conserver précieusement ce document, il est indispensable pour officialiser la fin du projet et prévenir tout éventuel litige administratif.

Recours

Suite à la construction de votre pergola, il est possible qu’un contrôle administratif soit effectué. Le but est de vérifier que votre structure est bien conforme aux règles d’urbanisme et que vous avez obtenu les autorisations requises. En cas d’anomalie, vous pouvez adresser une demande de régularisation à la mairie. Si besoin, celle-ci peut-être suivie d’un recours gracieux. 

Dans le cas où une opposition des tiers contre l’affichage se présenterait, nous vous conseillons de vérifier tout d’abord la légitimité du recours, puis d’y répondre en prouvant que vous avez bien respecté les règles. Le recours est abusif ? Nous vous recommandons d’envisager en premier lieu une solution amiable. Si nécessaire, vous pouvez même engager une demande de dommages et intérêts. 

Risques liés à l’absence de déclaration préalable

Réaliser votre installation de pergola sans déclaration préalable et accord de la mairie est risqué. En cas de contrôle administratif, le premier scénario auquel vous vous exposez est la mise en conformité suivie d’une demande d’autorisation. Second scénario : le démontage complet de votre pergola, sous peine de sanctions financières. 

Par ailleurs, il faut savoir que l’installation d’une pergola sans déclaration préalable peut entraîner une amende de 1 200 à 6 000 euros par mètre carré non déclaré ou mal déclaré (article L480-4 du Code de l’Urbanisme). 

Il faudra aussi vous acquitter des taxes foncières et d’aménagement rétroactivement. Autre sanction de taille si vous ne suivez pas le protocole : votre assureur ne vous couvrira pas en cas de sinistre. Dernière alerte, une pergola posée sans déclaration préalable peut bloquer la vente de votre maison.

Nous vous recommandons donc vivement de ne pas sous-estimer ces démarches administratives. Bien que longues et parfois complexes, elles sont essentielles pour garantir que votre installation puisse rester en place sans complications.

Notre conseil : n’oubliez pas non plus de prévenir votre assurance de l’installation de votre nouvelle pergola. Vous pouvez demander des conseils sur les éventuelles conditions spécifiques ou équipements à installer pour garantir que celle-ci soit correctement couverte.