- De dommages pour les propriétaires
- De responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction
La garantie décennale impose au constructeur de réparer deux types de dommages :
- Ceux qui compromettent la solidité de ses éléments d’équipements indissociables, touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente)
- Ceux qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d’étanchéité à l’air, fissurations importantes) et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.
Vous trouverez plus d’informations sur la garantie décennale ici.
